Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de une telle mesure.
Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne pourra pas operer seulement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme Afin de l’ensemble des salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а Notre saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffit pour i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 heures suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.
Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete https://datingmentor.org/fr/sites-de-rencontre-pour-animaux-de-compagnie/ versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.
Ne point se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer les saisies
Cela reste possible que, pour votre aussi salarie, un employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a Notre saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, Cela reste demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle de la saisie concernant salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !
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